Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Voltica propose et réalise ses prestations d’électricité générale auprès de ses clients particuliers et professionnels.

Voltica propose des prestations d’électricité générale comprenant notamment l’installation, la rénovation, le dépannage, la mise en sécurité, la mise en conformité, les travaux sur tableaux électriques, l’éclairage, les petits travaux électriques et certaines prestations de courant faible.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation réalisée par Voltica, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Toute intervention peut faire l’objet d’un devis préalable, établi en fonction de la nature des travaux, des besoins du client, des contraintes techniques et des éventuels déplacements nécessaires.

Le devis précise notamment la nature des prestations, le prix, les délais estimés, les conditions de paiement et la durée de validité de l’offre.

La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le client, avec la mention “Bon pour accord”, ou après tout accord écrit équivalent. Pour les interventions urgentes ou dépannages, l’accord du client peut être recueilli par tout moyen écrit ou oral permettant de confirmer la demande d’intervention.

Le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du service, le prix ou les modalités de calcul du prix avant la conclusion du contrat.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut applicable de l’entreprise et la nature du client.

Le prix peut comprendre la main-d’œuvre, le déplacement, les fournitures, les équipements, les frais spécifiques et toute prestation complémentaire nécessaire à la bonne réalisation des travaux.

Lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, Voltica fournit une méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé permettant au client de comprendre le coût de la prestation.

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire. Voltica s’efforce de respecter les délais annoncés, sous réserve de la disponibilité des fournitures, de l’accessibilité du chantier, des contraintes techniques et des éventuels cas de force majeure.

Pour les dépannages urgents, Voltica met en œuvre les moyens nécessaires afin d’intervenir dans les meilleurs délais, notamment dans le cadre de son service de dépannage disponible 24h/24.

Le client s’engage à permettre l’accès aux lieux d’intervention, à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à signaler toute contrainte particulière liée au site, à l’installation ou à l’usage des locaux.

Voltica réalise ses interventions conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux exigences de sécurité applicables aux installations électriques.

Toute prestation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un accord complémentaire entre les parties.

Les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le règlement est exigible à réception de facture.

Voltica peut demander un acompte avant le début des travaux, notamment pour les prestations nécessitant l’achat de matériel ou la réservation d’un créneau d’intervention.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur. Les CGV entre professionnels doivent notamment préciser les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix.

Les fournitures, équipements et matériels installés restent la propriété de Voltica jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client, sans préjudice de leur transfert de responsabilité après pose ou livraison selon les conditions applicables.

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’intervention pourra être facturée selon l’état d’avancement de la prestation.

En cas d’intervention urgente expressément demandée par le client, certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer selon la nature de la prestation et les dispositions légales en vigueur.

Voltica intervient conformément aux règles de l’art et aux normes applicables. Les prestations réalisées peuvent bénéficier des garanties légales ou contractuelles applicables selon la nature des travaux.

Le client doit signaler toute anomalie ou réserve dans les meilleurs délais afin de permettre à Voltica d’analyser la situation et, le cas échéant, d’apporter une correction adaptée.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une intervention extérieure non autorisée, d’un défaut d’entretien, d’une usure normale ou d’un élément étranger à la prestation réalisée par Voltica.

La responsabilité de Voltica est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.

Voltica ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le client, de l’état préexistant de l’installation, d’un défaut caché, d’une intervention d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

Voltica déclare être assurée pour l’exercice de son activité professionnelle auprès de la Banque Populaire, au titre de sa responsabilité civile professionnelle et, lorsque la nature des travaux l’exige, de son assurance décennale.

Références de l’assurance : [numéro de contrat]
Zone de couverture : [France métropolitaine / autre zone]

Toute réclamation doit être adressée à Voltica par écrit à l’adresse suivante : contact@voltica-electricite.fr ou par courrier à 25 rue Jean Henri Fabre, 51000 Châlons-en-Champagne.

La réclamation doit préciser l’identité du client, la prestation concernée, la date d’intervention, le numéro de devis ou de facture, ainsi que les éléments permettant d’analyser la demande.

Conformément aux dispositions applicables, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Voltica.

Médiateur désigné : cm2c
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net/ 

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, commandes, interventions ou facturations sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations et le respect des obligations administratives, comptables et légales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés auprès de Voltica à l’adresse suivante : Voltica, 25 rue Jean Henri Fabre, 51000 Châlons-en-Champagne.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.